En vigueur depuis le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec (qu’on appelle aussi le Projet de loi 96) a apporté plusieurs modifications de la Charte de la langue française visant à renforcer le français, notamment comme langue du travail. Même si la plupart des nouvelles dispositions de la Loi 96 ont été mises en application dès juin 2022, il reste qu’une nouvelle mesure de certification concerne très prochainement les entreprises comptant de 25 à 49 employé·es. Vous vous sentez concerné·es? Eh bien, cet article est pour vous.

Loi 96 ou Loi 101?
D’abord, démêlons un peu les cartes. Il ne faut pas confondre le projet de Loi 96 à la Loi 101, même si les deux législations sont intimement liées. La Loi 96 est à l’origine une proposition de loi déposée par le gouvernement québécois en 2021. C’est donc «nouveau». À l’inverse, la Loi 101 a été mise en place par le gouvernement péquiste de René Lévesque en 1 977. Aussi appelée la Charte de la langue française, la Loi 101 a été une mesure clé pour faire du français la langue officielle du Québec et uniformiser son utilisation dans divers secteurs, y compris le travail, l’éducation et les services publics. « En d’autres termes, la Loi 96 vient modifier la Charte de la langue française, or ce n’est pas la première fois que cette dernière est modifiée, spécifie une représentante de l’Office québécois de la langue française (OQLF) qui a préféré rester anonyme. En fait, la Loi 96 s’inscrit dans une série de démarches de francisation mises en place par le gouvernement depuis 1 977. » En effet, le gouvernement du Québec a apporté des ajustements à la loi au fil du temps pour répondre à des besoins spécifiques, adapter la législation aux évolutions sociales et traiter d’autres enjeux liés à la protection et à la promotion de la langue française.

Mise en vigueur de la Loi 96: des mesures mises en place jusqu’en juin 2025
Ce qu’il faut surtout comprendre de la Loi 96, c’est qu’elle met en place plusieurs nouvelles directives qui touchent les entreprises qui ont des employé·es au Québec. En juin 2022, plusieurs modifications ont été apportées à la Loi concernant les catégories : Langue du travail, Langue du commerce et des affaires, Francisation des entreprises, Langue de l’Administration etc. Ce qui nous intéresse ici, ce sont les prochaines étapes de l’application de la Loi 96. Car d’ici juin 2025, les entreprises employant de 25 à 49 salarié·es sont dorénavant tenues d’initier un processus de francisation auprès de l’Office québécois de la langue française (OQLF). Cette réglementation impose, entre autres, aux entreprises d’adapter l’intégralité de leurs documents, logiciels et communications. «Cette mesure était déjà imposée aux entreprises de 50 employé·es et plus, la nouveauté, c’est qu’elle s’applique maintenant à la catégorie des 25 à 49 employé·es, complète la représentante de l’Office.»

Vaut mieux tôt que tard
Juin 2025 ? On peut en entendre déjà qui ne s’inquiètent pas du délai, or, semblerait-il qu’il vaille mieux s’y prendre plus tôt que tard, si on se fie aux conseils de la vice-présidente et associée d’Espresso communication, Véronique Paquin. L’agence de communication a effectivement déjà en main sa certification. «Nous avions l’intention de le faire, mais nous avons été un peu forcés de prendre de l’avance, compte tenu qu’un appel d’offre sur lequel nous avons appliqué exigeait que notre entreprise soit inscrite et certifiée par l’Office.» Selon l’associée, il vaut d’ailleurs mieux ne pas remettre à plus tard: «Pour nous, il s’agissait d’un premier cas où on l’exigeait, mais nous sommes convaincu·es que ce ne sera sûrement pas le dernier, alors on a pris de l’avance. Ça a été un avantage, je crois, compte tenu qu’en moins de 6 mois, nous avions complété et obtenu notre certificat de l’Office. Car plus on approche de la date limite, plus les délais risquent d’être longs. De notre côté, l’Office a été hyper réactive à nos questions et disponible pour nous.» Même si l’agence de communication fait usage courant du français dans son quotidien, il reste que la Loi 96 impose une analyse exhaustive de l’utilisation de la langue française: «On nous demande de faire état de nos documents administratifs : ça va des communications internes et externes aux contrats de travail, à l’affichage de poste, aux communications faites aux équipes, aux logiciels utilisés. On doit répondre à des questions comme: à quel moment l’anglais est-il utilisé ? Et à cette question, il faut être prêt·e à avoir une réponse bien justifiée. Dans notre cas, ça a été assez facile de passer au travers des démarches parce que nos documents sont organisés et notre façon de se structurer est impeccable.»

_{Véronique Paquin (crédit : Jean-Sébastien Dénommé) et Coralie Morin (crédit : Fab Rossini)}

Une occasion de revoir ses communications
Aux côtés de Véronique Paquin, la directrice des services linguistiques d’Espresso communication, Coralie Morin, ajoute que la démarche a été une occasion de se pencher sur les communications de l’agence: «On s’entend que l’Office n’a pas spécifiquement créé cette loi pour les agences comme la nôtre, mais plus pour les domaines manufacturier et industriel. Or, on a pris cette démarche comme une occasion d’auditer tout ce qu’on produisait et même de repenser certains de contenus internes. C’était, somme toute, positif de le faire.» Mais ce n’est pas toutes les entreprises qui sont organisées comme l’est Espresso. «On peut être utiles à ceux et celles qui désirent récupérer et adapter des contenus déjà existants, précise Coralie Morin. Espresso est expert en audit et peut aider à revoir les stratégies de contenu, tout comme il est possible d’accompagner les entreprises à traduire, rédiger ou même adapter des contenus visuels qui ne sont pas en français.» Une précision s’impose cependant, renchérit Véronique Paquin: «On a certainement l’oeil plus affuté maintenant qu’on a passé à travers le processus, mais il ne faut pas nous prendre pour des formateur·rices de la certification ! Cela dit, on offre des services sécuritaires et professionnels pour tout ce qui concerne l’adaptation de contenu. Ce qui peut être utile, car en faisant affaire avec des traducteur·rices agréé·es plutôt qu’un logiciel de traduction automatique en ligne (opensource), on garantit une gestion des données confidentielles, en plus d’offrir un rendu de qualité nettement supérieur aux logiciels de traduction en ligne.» Une mention importante à ajouter, puisque la Loi 96 s’applique à beaucoup de contenus confidentiels, tels les contrats de travail ou des documents administratifs internes. Des choses à traiter délicatement au moment de la mise en pratique de la Loi.

Se tourner vers l’Office en cas de besoin
Ce qu’il faut retenir enfin, c’est que l’Office est là pour prêter main forte aux entreprises qui ont des questions: «Il faut surtout comprendre que le rôle de l’OQLF, c’est d’accompagner les entreprises dans leur démarche de francisation, et de les aider à trouver des solutions adaptées à leurs besoins, indique finalement la conseillère de l’Office. C’est à ça que sert l’Office québécois de la langue française, soit de conseiller le public et les administrations et d’ainsi répondre à toutes questions. Il ne faut pas hésiter à nous contacter, on est là pour ça.»

Ce qu’il faut faire d’ici juin 2025
Une entreprise qui emploie au Québec 25 personnes ou plus durant une période de six mois doit s’inscrire à l’Office québécois de la langue française au plus tard six mois après cette période (Charte de la langue française, article 139). Un délai transitoire est toutefois prévu pour les entreprises employant de 25 à 49 personnes, qui ont jusqu’au 1er juin 2025 pour s’inscrire.

La démarche comporte quatre étapes :

1. Inscription de l’entreprise à l’Office.
2. Analyse de la situation linguistique de l’entreprise par l’Office.
3. Programme de francisation mis en place (si nécessaire, dans le cas où l’entreprise ne répond pas aux conformités de la loi).
4. Obtention d’une certification et permanence de la francisation par l’Office.

_{Source : Office québécois de la langue française}